Conditions générales de vente (CGV)

Conditions de vente, de livraison, de reprise et de paiement

I. Généralités

1. Sans aucune exception, nous soumettons nos contrats aux conditions suivantes. En nous passant commande, la partie contractante / l’acheteur accepte nos conditions
2. Par la présente nous déclarons que nous nous opposons à toutes conditions contraires. Celles-ci ne pourront être valables que si elles ont été convenues par écrit. Les conditions (d’achat) de la partie contractante ne formeront pas non plus une part du contrat si nous ne n’y opposons pas à nouveau et si nous fournissons de façon inconditionnelle la livraison / les prestations qui sont l’objet du contrat.
3. Nos conditions commerciales sont également valables pour toutes les affaires traitées avec la partie contractante.

II. Conclusion du contrat, contenu du contrat, droit de rétractation

1. Un contrat n’advient qu’avec notre confirmation de commande sous forme de texte ou par la livraison des prestations.

   Nous sommes toutefois dans l’obligation d’informer par écrit et sans aucun délai d’un refus de la commande.

2. Nos offres sont faites sans engagement. La partie contractante est liée par son offre pour une durée de deux semaines.
3. Tous les accords sont à conclure par écrit lors de la conclusion d’un contrat, y compris par courrier électronique ; tous autres accords seront considérés comme non advenus. La forme écrite, y compris le courrier électronique, s’applique également aux clauses accessoires, aux promesses et aux modifications ultérieures, y compris la résiliation du contrat.
4. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si nous ne sommes plus autorisés à mettre en vente le produit commandé durant la période entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue en raison d’une modification des règlements légaux et en particulier d’une modification de la loi sur les produits médicaux.

III. Prix et paiement

1. Les prix s’entendent en tant que valeur de la marchandise, des prestations, ils sont valables sans escompte et autres rabais, majorés du chargement, de l’emballage, des frais de transport et d’assurances à contracter uniquement à la suite d’accords particuliers et majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.
2. Les intérêts moratoires seront facturés au taux de 8 % en sus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons expressément le droit de revendiquer un dommage supplémentaire pour retard de paiement.
3. Les virements, chèques et traites sont seulement acceptés comme tenant lieu d’exécution en facturant tous les frais d’escompte et de recouvrement.
4. Un droit de rétention ne peut également être exercé qu’en cas de contre prétentions incontestées, reconnues ou exécutoires.
5. Un droit de rétention ne peut également être exercé qu’en cas de contre prétentions incontestées, reconnues ou exécutoires.

IV. Livraison et retard de livraison

1. Le respect de nos obligations de livraison suppose une exécution en temps et en heure tout comme correcte des obligations de la partie contractante / de l’acheteur.
2. Nous nous réservons le droit d’une livraison en temps et en heure et correcte.
3. Les dates ou délais de livraison convenus de façon ferme ou non ferme sont à indiquer par écrit, y compris par courrier électronique. Le délai de livraison commence après clarification de toutes les questions techniques, au plus tôt toutefois après conclusion du contrat.
4. Le délai de livraison est maintenu quand la marchandise à livrer a quitté notre société avant son échéance.
5. La partie contractante peut nous demander par écrit 4 semaines après le dépassement d’un délai de livraison sans engagement quant au délai de livraison, de livrer dans un délai raisonnable. Cette disposition n’est pas valable quand nous sommes dans l’obligation de livrer en raison du contrat qui a été conclu pour la livraison de marchandise en stock, c.-à-d. d’une marchandise ne nécessitant pas de production selon les désidératas du client et/ou qui ne sera pas seulement produite à la suite d’une commande concrète du client.
6. Dans la mesure où notre retard est à imputer à une négligence légère, nous limitons notre responsabilité pour retard au dommage typique prévisible.
7. Des cas de force majeure, d’émeute, de grève, de lock-out et des perturbations de production graves dont nous ne portons pas la responsabilité modifient les dates et délais cités aux points 1 et 2 par la durée des dérangements occasionnés par ces circonstances avec majoration d’un délai de mise en route approprié.

V. Transfert de risques, livraison, contrôle, obligation de notification

1. Quand la marchandise est expédiée sur demande de l’acheteur à celui-ci, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise passe avec son expédition à l’acheteur, au plus tard en sortant de l’aire de stockage ou de la remise en mains à la société de transport. Cette disposition est valable indépendamment du fait si l’expédition de la marchandise se fait à partir du lieu d’exécution ou de la partie se chargeant des frais de transport. Dans tous les cas, la société bredent medical GmbH & Co. KG n’est dans l’obligation de contracter des assurances que sur demande expresse écrite de la partie contractante selon l’étendue indiquée et aux frais de celle-ci.
2. Des réclamations de défauts et vices apparents telles que des différences de quantité, d’identité de la marchandise livrée ainsi que des dommages apparents de transport et/ou d’emballage – également en cas d’une revente directe – sont à signaler par écrit ou par téléphone à bredent medical dans l’espace de 7 jours ouvrables après livraison en indiquant le numéro du bon de livraison ou de la facture. En cas de vices cachés, ce délai est valable après l’apparition du vice.

VI. Délais d’expiration et de garantie

1. Dans la mesure où les dispositions coercitives légales de la République Fédérale Allemande ne sont pas contraires, il y aura prescription des droits de garantie de l’acheteur de marchandise neuve 12 mois après la livraison. La garantie est exclue en cas d’achat de marchandises d’occasion. L’exclusion de garantie dans le cas de l’achat de marchandise d’occasion ainsi que la réduction de la durée de prescription lors de l’achat de marchandise neuve ne dépassant pas 2 ans d’âge n’est pas valable quand les dommages portent atteinte à la vie, à l’état corporel, à la santé de la partie contractante pour ce qui englobe la violation d’obligations, dont l’exécution permet la réalisation du contrat et au respect duquel l’acheteur doit toujours pouvoir faire confiance (obligations contractuelles majeures) ainsi qu’en cas d’autres dommages à imputer à des violations intentionnelles de notre part ou de négligence grave de la part d’un de nos représentants légaux ou de nos préposés.

   En cas de défauts matériels et de vices juridiques non négligeables, la société bredent medical GmbH & Co. KG est en droit, en complément aux dispositions légales de la République Fédérale Allemande, à l’exécution ou réparation ultérieure comme suit : Droit réitéré deux fois à supprimer un défaut. S’il découle du type de l’objet ou du défaut ou d’autres circonstances que la réparation a encore échoué et que celle-ci peut être préjudiciable à l’acheteur, la société bredent medical GmbH & Co. KG est à nouveau en droit de supprimer des défauts. Au cas où la réparation aura échoué, l’acheteur est en droit de réduire le prix ou selon son choix de résilier le contrat. 

   L’usure due à l’usage journalier n’est pas incluse dans la garantie de la marchandise livrée, en particulier des pièces d’usure. En outre, les droits à la garantie sont exclus en cas d’utilisation incorrecte, d’erreurs de manipulation et de négligence de la part du client lors de la manipulation des marchandises. La garantie est également exclue quand des interventions sont effectuées sur les produits sans notre accord ou quand des produits de tiers sont utilisés à la place des pièces composantes de nos systèmes, en particulier des systèmes implantaires de la thérapie photodynamique HELBO, de systèmes de coulée d’injection et de pressée, de systèmes prothétiques, de revêtement cosmétique et de cohésion. Cette disposition s’applique quand les défauts qui sont apparus sont à imputer à des interventions inappropriées, de mauvais programmes ou des programmes contenant des fautes, logiciels et/ou des données de traitement et/ou paramètres ou quand des numéros de série, des désignations de type ou des identifications similaires ont été rendus illisibles. Les exclusions ci-dessus n’ont pas d’effet quand le client fournit la preuve que ces circonstances ne sont pas à l’origine des défauts mis en valeur.

VII. Exclusion de dédommagement, limitation de responsabilité

1. Si nous, nos représentants légaux ou nos préposés violons une obligation uniquement par simple négligence dont seul le respect permet une exécution correcte du contrat et auquel l’acheteur peut faire régulièrement confiance (obligation essentielle au contrat), notre responsabilité pour dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, typique pour le contrat.
2. Si nous, nos représentants légaux ou nos préposés violons uniquement par négligence une obligation non essentielle au contrat, notre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue.
3. Dans la mesure où les dommages et intérêts de la responsabilité du producteur sont mis en cause selon le § 823 BGB (base de revendications délictueuses) et qu’il nous incombe à nous, à nos représentants légaux ou à nos préposés qu’une légère négligence, nous limitons notre responsabilité au-delà des dispositions citées aux indemnités de notre assureur de responsabilité civile. La somme de couverture est conclue de façon typique au dommage, au contrat ou à l’article. Dans la mesure où l’assurance n’interviendrait pas ou n’interviendrait que partiellement, notre limite de responsabilité reste non affectée et se limite au montant de la somme assurée. Quand la somme de couverture n’est pas conclue de façon typique au dommage, au contrat ou à l’article, nous limitons dans ces cas notre responsabilité au montant typique du dommage /du contrat et/ou de l’affaire.
4. Les dispositions ci-dessus au chap. VII 1-3 ne sont pas valables quand il s’agit de dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et/ou des revendications dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile sur les produits.

VIII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons dans tous les cas la propriété des objets livrés jusqu’à réception de tous les paiements relatifs au contrat de livraison respectif.
2. En outre nous nous réservons le droit de propriété pour les objets livrés jusqu’au règlement de toutes les créances, également de créances futures résultant des relations commerciales. L’acheteur a l’obligation de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété et de la sécuriser gratuitement avec les égards d’un commerçant avisé. Sur notre demande, l’acheteur de la marchandise sous réserve de propriété doit assurer celle-ci suffisamment selon la valeur à l’état neuf à ses propres frais contre des dégâts d’incendie, d’eau, de vol. Au cas où des travaux d’entretien ou des inspections seraient nécessaires, la partie contractante / l’acheteur doit les effectuer à temps à ses propres frais.
3. Des nantissements ou transferts de propriété à titre de sécurité de la marchandise sous réserve ne sont autorisés en aucun cas. En cas de nantissement ainsi que de saisie ou d’autres dispositions par des tiers, nous devons être informés immédiatement en nous remettant les documents nécessaires pour que nous puissions faire opposition.
4. D’autre part l’acheteur est en droit, dans le cadre d’une activité commerciale selon les règles de l’art, de travailler et de vendre l’objet livré tant qu’il n’est pas mis en demeure. En concluant le contrat d’achat, il nous transfère déjà les créances lui revenant de la vente ou d’un autre fondement légal pour un montant équivalent à la valeur de la marchandise livrée sous réserve.
5. Avec l’arrêt des paiements, la demande ou l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’en cas de défaut de paiement ou d’honorer un chèque ou une traite, le droit de vente cesse ainsi que l’autorisation de recouvrement de créances cédées. 

   Dans ces cas l’acheteur est dans l’obligation de nous informer immédiatement au sujet de la marchandise sous réserve ainsi que des cessions de créances.

6. La réserve de propriété subsiste aussi dans les cas où des créances sont intégrées dans un compte courant et quand le solde a été établi et reconnu, à moins que le solde n’ait été réglé.
7. Nous sommes en droit de reprendre notre marchandise sous réserve après un rappel de paiement et dans les cas régis selon le paragraphe 5 et quand l’acheteur est en retard de paiement avec une partie substantielle de ses obligations de paiement. Tout comme dans le cas d’un nantissement par nos soins, ceci ne sera pas considéré comme une rédhibition du contrat. L’acheteur est dans l’obligation de restituer la marchandise. Le partenaire au contrat a seulement un droit de rétention dans les cas où il existe un droit à demandes reconventionnelles incontesté, reconnu ou constaté comme exécutoire.
8. Sur demande de l’acheteur, nous nous engageons à débloquer les sécurités qui nous sont dues dans la mesure où la valeur réalisable de nos créances dépasserait de plus de 10 % les créances à garantir. La sélection des sécurités à débloquer nous appartient.
9. Les montants que l’acheteur obtient à partir de créances qui nous ont été transférées sont à comptabiliser séparément jusqu’à leur virement à notre compte afin d’exclure qu’ils ne soient portés en compte/imputés à des comptes bancaires débiteurs.
10. Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur sont toujours réalisés à notre profit. Si l’objet de la livraison est travaillé ou transformé avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet livré par rapport aux autres objets intégrés alors dans la transformation. Pour l’objet réalisé par un processus de traitement/transformation, cela est aussi valable au demeurant pour l’objet livré sous réserve.
11. Si l’objet de la livraison est inséparablement lié à des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet livré par rapport aux autres objets intégrés alors dans la transformation. Quand le mélange a lieu de telle sorte que l’objet de l’acheteur est à considérer comme objet principal, il est considéré comme convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L’acheteur garde en stock pour nous la propriété exclusive ou copropriété ainsi créée.

IX. Conditions de reprise
Applicable à tous les produits de bredent medical GmbH & Co. KG, à l’exception des appareils.
Définition du mot « appareils » :
Un appareil est constitué de plusieurs modules à l’aide duquel on obtient un effet ou on peut réaliser ou fabriquer quelque chose.

1. Les conditions de reprise ci-après ne seront pas applicables en cas de garantie. Dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits de garantie, ce seront les conditions de garantie spéciales qui seront valables. En complément, les dispositions légales de la République Fédérale d’Allemagne seront valables.
2. Des livraisons pour échange/remplacement sont possibles selon les conditions ci-dessous :

   Il est nécessaire d’envoyer les articles à échanger ou à remplacer à la société bredent medical GmbH & Co. KG en y joignant un formulaire d’échange dûment rempli. 

   Remplacement :

   Reprise de la marchandise vendue contre exactement le même type de marchandise. Échange :

   Reprise de la marchandise vendue contre remise d’un autre type de marchandise.

   Le décompte en cas de prix de vente identiques ou prix de vente différents se fait par l’établissement d’un avoir pour le produit renvoyé ou d’une nouvelle facturation du produit échangé ou remplacé. S’il y a différence de prix, ce montant est à régler ou sera porté en tant qu’avoir au compte du client.

   a. Des livraisons d’échange ou de remplacement sont possibles dans des délais déterminés quand il y a possibilité/aptitude de revendre les articles renvoyés après réception par la société bredent medical GmbH & Co. KG.

   L’aptitude à être revendu signifie dans ce contexte que la fermeture originale / l’emballage original doivent être intacts, que l’emballage extérieur du produit ne doit présenter ni marques ni endommagements et que la date de péremption doit être d’au moins 6 mois encore après réception de la marchandise retournée.

   Au cas où des produits livrés par bredent medical GmbH & Co. KG présenteraient au moment de la livraison une date de péremption de moins de 6 mois, alors, dans ce cas spécial, il faut que la date de péremption coure encore au moins 3 mois après réception de la marchandise retournée.

   Pour de telles livraisons de marchandises d’échange / de remplacement, les délais et coûts du tableau suivant sont valables :